Art. 1er. - Le taux de la taxe prévu à l'article 6 du décret du 22 février 1996 susvisé est fixé à 0,20 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1997.
Arrêté du 5 décembre 1996
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Art. 1er. - Le taux de la taxe prévu à l'
article 6 du décret du 22 février 1996 susvisé
est fixé à 0,20 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1997.
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