Sont approuvés à compter du 1er janvier 2002 la scission de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements de la MGEN à la Mutuelle générale de l'éducation nationale Filia (MGEN Filia).
Arrêté du 5 décembre 2002
Article 1
Article 1
Sont approuvés à compter du 1er janvier 2002 la scission de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements de la MGEN à la Mutuelle générale de l'éducation nationale Filia (MGEN Filia).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance