Arrêté du 5 décembre 2002

Article 4 bis

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Article 4 bis

Dispositions relatives à la sûreté :

Il est réputé satisfait aux exigences du 1.10.3.2 si l'entreprise a mis en place un plan de sûreté élaboré conformément au guide du CIFMD (comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses) publié au Bulletin officiel.

En ce qui concerne les matières nucléaires définies à l'

article L. 1333-1 du code de la défense

(

Protection des matières nucléaires

)

Art. L.1333-1

Protection des matières nucléaires

L'article L1333-1 du Code de la défense impose des règles de protection et de contrôle pour les matières nucléaires et certaines sources de rayonnements ionisants, en vue de prévenir les actes malveillants.

, cette disposition n'est pas exclusive de l'application de la réglementation relative à leur contrôle et à leur protection. Dans ce cas, les documents relatifs à leur protection physique, y compris le plan de sûreté, sont soumis aux dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale et ne peuvent être communiqués qu'aux personnes habilitées justifiant d'un besoin d'en connaître.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2011

Créé le 1 juillet 2005 · Abrogé le 1 juillet 2011

Dispositions relatives à la sûreté :

Il est réputé satisfait aux exigences du 1.10.3.2 si l'entreprise a mis en place un plan de sûreté élaboré conformément au guide du CIFMD (comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses) publié au Bulletin officiel.

En ce qui concerne les matières nucléaires définies à l'article L. 1333-1 du code de la défense (Protection des matières nucléaires), cette disposition n'est pas exclusive de l'application de la réglementation relative à leur contrôle et à leur protection. Dans ce cas, les documents relatifs à leur protection physique, y compris le plan de sûreté, sont soumis aux dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale et ne peuvent être communiqués qu'aux personnes habilitées justifiant d'un besoin d'en connaître.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance