Arrêté du 5 décembre 2003

Article 4

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Article 4

La demande de délivrance de l'attestation de formation visée au présent arrêté, accompagnée des justificatifs nécessaires, est déposée auprès du service des affaires maritimes dont dépend le centre de formation agréé.

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Abrogé27 avril 2016

Créé le 11 janvier 2004 · Abrogé le 27 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarche pour l'attestation de formation d'agent de sûreté

Résumé. Pour obtenir une attestation de formation d'agent de sûreté maritime, il faut déposer une demande avec les justificatifs nécessaires auprès du service des affaires maritimes.

La demande de délivrance de l'attestation de formation visée au présent arrêté, accompagnée des justificatifs nécessaires, est déposée auprès du service des affaires maritimes dont dépend le centre de formation agréé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 janvier 2004 au mardi 26 avril 2016

Source : Légifrance