Arrêté du 5 décembre 2022

Article 10

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Article 10

Le classement des candidatures anonymisées résultant du tirage au sort est verrouillé sur le logiciel et enregistré sous un format numérique infalsifiable.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2022

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Vérrouillage et enregistrement des candidatures après tirage au sort

Résumé. Les résultats du tirage au sort sont protégés et enregistrés de manière sécurisée.

Le classement des candidatures anonymisées résultant du tirage au sort est verrouillé sur le logiciel et enregistré sous un format numérique infalsifiable.

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En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2022

Source : Légifrance