Arrêté du 5 décembre 2022

Article 12

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Article 12

Le procès-verbal du tirage au sort est publié sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels dans un délai de huit jours francs à compter de la date du tirage au sort.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2022

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Publication du procès-verbal du tirage au sort

Résumé. Le résultat du tirage au sort doit être publié en ligne dans les 8 jours suivant le tirage.

Le procès-verbal du tirage au sort est publié sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels dans un délai de huit jours francs à compter de la date du tirage au sort.

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En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2022

Source : Légifrance