Arrêté du 5 février 2003

Article 4

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Article 4

Le seuil prévu au b du premier alinéa de l'

article 8 du décret du 5 février 2003 susvisé

(

Plafonds des subventions pour les entreprises

)

Art. 8

Plafonds des subventions pour les entreprises

Les subventions pour les entreprises commerciales, artisanales ou de services ont des plafonds différents selon le type de dépenses et la localisation.

est fixé à 800000 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le mercredi 12 février 2003

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