Arrêté du 5 février 2014

Article 9

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Article 9

Fixation des marges et des prix de gros des produits pétroliers réglementés.

Dans chaque département, les marges de gros maximales mentionnées à l'article 5 (Réglementation des marges de distribution des produits pétroliers) du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 susvisé sont fixées par arrêté préfectoral en euros par hectolitre, avec une précision de trois décimales, et tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température de 15° C à la température ambiante).

Les grossistes transmettent chaque année au préfet territorialement compétent, par voie électronique, leurs comptes annuels certifiés, ainsi qu'une comptabilité analytique correspondant à l'activité réglementée exercée sur le territoire et contrôlée par leur commissaire aux comptes, avant le 30 juin de l'année suivant le dernier exercice clos.

Ils transmettent au préfet territorialement compétent leurs demandes de modification de la marge de gros au plus tard le 30 septembre de l'année N pour une augmentation au 1er janvier de l'année N + 1.

La demande de revalorisation des marges de gros n'est examinée que si l'ensemble des opérateurs concernés est à jour de la transmission des comptes annuels et présente un dossier dûment complété, accompagné de tous les justificatifs exigés.

Le demandeur transmet les éléments indiquant la rentabilité financière constatée au titre de l'exercice considéré conformément au modèle repris à l'annexe II du présent arrêté.

Les modifications éventuelles de la marge de gros sont fixées par arrêté préfectoral avant le 30 novembre de l'année N pour une application au 1er janvier de l'année suivante.

Les relations commerciales entre les grossistes et leurs transporteurs sont régies par le principe de la liberté contractuelle, dans les limites fixées par les dispositions d'ordre public portant, d'une part, sur l'application de la " clause gazole " dans les contrats de transport (art. L. 3221-2 (Calcul du prix dans le transport routier de marchandises), L. 3222-1 (Révision du prix de transport en fonction des coûts énergétiques), L. 3222-2 (Calcul des coûts énergétiques dans les contrats de transport), L. 3222-3 (Majorations du prix du transport routier de marchandises), L. 3223-3 (Application des règles sur le carburant aux locations de véhicules) et L. 3242-3 (Amende pour non-respect des règles de prix du carburant dans le transport routier) du code des transports) et, d'autre part, sur l'interdiction des " pratiques de prix abusivement bas " au sens des articles L. 3221-1 (Obligations de prix pour les transporteurs routiers), L. 3241-1 (Recherche et constatation des infractions dans le transport routier de marchandises), L. 3241-4 (Transmission des procès-verbaux d'infraction), L. 3241-5 (Engagement de l'action publique pour les infractions de transport routier de marchandises) et L. 3242-2 (Sanction pour non-respect des prix dans le transport routier) du code des transports.

La marge de gros est susceptible de faire l'objet de modifications en cours d'année si des circonstances exceptionnelles l'exigent.

Elles tiennent compte, le cas échéant, des coûts d'immobilisation des produits pour stockage stratégique.

Les modifications de la marge de gros ne prennent effet qu'après information de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en application de l'article 13 (Suivi des prix des carburants et du gaz dans les outre-mer) du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 février 2014 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Règles pour les marges de distribution des produits pétroliers

Résumé. L'article fixe les règles pour déterminer les marges et prix de gros des produits pétroliers, avec des contrôles annuels et des ajustements possibles en cas de circonstances exceptionnelles.

Fixation des marges et des prix de gros des produits pétroliers réglementés.

Dans chaque département, les marges de gros maximales mentionnées à l'article 5 (Réglementation des marges de distribution des produits pétroliers) du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 susvisé sont fixées par arrêté préfectoral en euros par hectolitre, avec une précision de trois décimales, et tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température de 15° C à la température ambiante).

Les grossistes transmettent chaque année au préfet territorialement compétent, par voie électronique, leurs comptes annuels certifiés, ainsi qu'une comptabilité analytique correspondant à l'activité réglementée exercée sur le territoire et contrôlée par leur commissaire aux comptes, avant le 30 juin de l'année suivant le dernier exercice clos.

Ils transmettent au préfet territorialement compétent leurs demandes de modification de la marge de gros au plus tard le 30 septembre de l'année N pour une augmentation au 1er janvier de l'année N + 1.

La demande de revalorisation des marges de gros n'est examinée que si l'ensemble des opérateurs concernés est à jour de la transmission des comptes annuels et présente un dossier dûment complété, accompagné de tous les justificatifs exigés.

Le demandeur transmet les éléments indiquant la rentabilité financière constatée au titre de l'exercice considéré conformément au modèle repris à l'annexe II du présent arrêté.

Les modifications éventuelles de la marge de gros sont fixées par arrêté préfectoral avant le 30 novembre de l'année N pour une application au 1er janvier de l'année suivante.

Les relations commerciales entre les grossistes et leurs transporteurs sont régies par le principe de la liberté contractuelle, dans les limites fixées par les dispositions d'ordre public portant, d'une part, sur l'application de la " clause gazole " dans les contrats de transport (art. L. 3221-2 (Calcul du prix dans le transport routier de marchandises), L. 3222-1 (Révision du prix de transport en fonction des coûts énergétiques), L. 3222-2 (Calcul des coûts énergétiques dans les contrats de transport), L. 3222-3 (Majorations du prix du transport routier de marchandises), L. 3223-3 (Application des règles sur le carburant aux locations de véhicules) et L. 3242-3 (Amende pour non-respect des règles de prix du carburant dans le transport routier) du code des transports) et, d'autre part, sur l'interdiction des " pratiques de prix abusivement bas " au sens des articles L. 3221-1 (Obligations de prix pour les transporteurs routiers), L. 3241-1 (Recherche et constatation des infractions dans le transport routier de marchandises), L. 3241-4 (Transmission des procès-verbaux d'infraction), L. 3241-5 (Engagement de l'action publique pour les infractions de transport routier de marchandises) et L. 3242-2 (Sanction pour non-respect des prix dans le transport routier) du code des transports.

La marge de gros est susceptible de faire l'objet de modifications en cours d'année si des circonstances exceptionnelles l'exigent.

Elles tiennent compte, le cas échéant, des coûts d'immobilisation des produits pour stockage stratégique.

Les modifications de la marge de gros ne prennent effet qu'après information de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en application de l'article 13 (Suivi des prix des carburants et du gaz dans les outre-mer) du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parArrêté du 21 juin 2016art. 5 : Modification des obligations comptables pour les grossistes de produits pétroliers

En résumé. Les grossistes doivent désormais transmettre des comptes annuels certifiés et une comptabilité analytique contrôlée par leur commissaire aux comptes avant le 30 juin de l'année suivante.

En vigueur du vendredi 7 février 2014 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance