Arrêté du 5 février 2014

Article 11

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Article 11

Fixation des prix de vente des produits pétroliers et gaziers aux consommateurs.
Les prix maxima de vente aux consommateurs correspondent à la somme des prix résultant des articles 2 (Calcul du prix d'importation des produits pétroliers) à 8 (Fixation et révision des marges de détail pour les produits pétroliers). Il est toutefois rappelé que, s'agissant de prix maxima de vente aux consommateurs, chaque opérateur, grossiste ou détaillant peut librement décider de pratiquer des prix ou marges inférieurs, dans les limites de l'interdiction de la revente à perte.

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En vigueur depuis le 7 février 2014

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Fixation des prix de vente des produits pétroliers et gaziers

Résumé. L'article fixe les prix maxima de vente des produits pétroliers et gaziers aux consommateurs, en précisant que les opérateurs peuvent pratiquer des prix inférieurs.

Fixation des prix de vente des produits pétroliers et gaziers aux consommateurs.
Les prix maxima de vente aux consommateurs correspondent à la somme des prix résultant des articles 2 (Calcul du prix d'importation des produits pétroliers) à 8 (Fixation et révision des marges de détail pour les produits pétroliers). Il est toutefois rappelé que, s'agissant de prix maxima de vente aux consommateurs, chaque opérateur, grossiste ou détaillant peut librement décider de pratiquer des prix ou marges inférieurs, dans les limites de l'interdiction de la revente à perte.

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En vigueur depuis le vendredi 7 février 2014

Source : Légifrance