Arrêté du 5 février 2014

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE ET À LA TRANSPARENCE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et transparence des prix des carburants

Résumé. Des règles sont mises en place pour vérifier les prix des carburants et partager ces informations avec des observatoires.

En vigueur depuis le 7 février 2014

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Contrôle des coûts pétroliers et protection du secret des affaires

Résumé. L'administration peut vérifier les coûts des produits pétroliers et la productivité des opérateurs, en examinant leur comptabilité et leurs factures, tout en protégeant les secrets d'affaires.

Pour l'application des articles précédents et particulièrement pour l'appréciation de la réalité des coûts des produits pétroliers et du taux de productivité des opérateurs de la chaîne pétrolière, y compris ceux du gaz de pétrole liquéfié, l'administration dispose des pouvoirs d'enquête prévus par le titre V du livre IV du code de commerce portant notamment sur tous les éléments de la comptabilité (générale et analytique et autres outils de gestion financière), de la facturation, y compris les éléments contractuels couverts par le secret des affaires. En contrepartie, l'administration veille à garantir la protection des éléments couverts par ledit secret.

En vigueur depuis le 7 février 2014

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Information préalable sur les modifications des prix pétroliers

Résumé. Un observatoire est informé des changements de prix et de marges des produits pétroliers avant qu'ils ne soient appliqués.

L'observatoire des prix, des marges et des revenus est informé, par le représentant de l'Etat, de tout projet de modification des prix des produits pétroliers et gaziers ou des marges du secteur de la distribution de ces produits.
La réunion de l'observatoire, à laquelle sont invités les opérateurs de la filière ou leurs représentants, a lieu avant la date de modification annuelle des marges. Les membres de l'observatoire sont convoqués individuellement et reçoivent les documents nécessaires à leur information avant la réunion.

En vigueur depuis le 7 février 2014

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Publication annuelle des données du secteur pétrolier

Résumé. Un observatoire publie chaque année des données sur les profits et les employés du secteur pétrolier.

L'observatoire des prix, des marges et des revenus rend publiques, au plus tard le 30 septembre de chaque année, les données agrégées transmises par les services de l'Etat et non nominatives suivantes :
― les résultats nets comptables des activités réalisées en monopole ;
― les résultats nets comptables agrégés du secteur de la distribution de produits pétroliers et gaziers au stade de gros ;
― les résultats nets comptables agrégés du secteur de la distribution de produits pétroliers et gaziers au stade de détail ;
― les effectifs salariés agrégés du secteur de la distribution au détail des produits pétroliers et gaziers.

En vigueur depuis le 7 février 2014

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Information sur l'évolution des prix du carburant

Résumé. La commission spécialisée sur le carburant à La Réunion est informée par email des changements de prix avant les modifications mensuelles.

La commission spécialisée sur le carburant, créée au sein de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de La Réunion, est informée par courrier électronique des prix résultant de l'évolution des prix au stade de l'importation avant les modifications mensuelles.

En vigueur depuis le 7 février 2014

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Désignation des responsables du contrôle des carburants

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire respecter les règles de contrôle et de transparence sur les prix des carburants à La Réunion.

Le préfet de La Réunion, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 7 février 2014

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