Arrêté du 5 février 2014

Article 5

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Article 5

Dispositions relatives à la fiscalité, aux redevances et autres contributions.

Les prix des produits pétroliers et gaziers comprennent les éléments de fiscalité y compris ceux définis par le conseil général de Mayotte, conformément à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer et à l'article 266 quater du code des douanes (Taxe spéciale de consommation dans les DOM).

Chaque modification de ces éléments de fiscalité est immédiatement répercutée dans les prix de vente au détail par un arrêté préfectoral modificatif.

De même, les prix des produits pétroliers et gaziers comprennent le montant de la redevance perçue en application de l'article R. 5321-30du code des transports et la contribution au titre des certificats d'économie d'énergie issue du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) applicable jusqu'au 31 décembre 2014, à l'exception des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié qui ne sont pas assujetties à cette contribution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 février 2014 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fiscalité des produits pétroliers et gaziers

Résumé. Les prix des produits pétroliers et gaziers incluent les taxes et redevances, qui sont ajustés immédiatement en cas de changement.

Dispositions relatives à la fiscalité, aux redevances et autres contributions.

Les prix des produits pétroliers et gaziers comprennent les éléments de fiscalité y compris ceux définis par le conseil général de Mayotte, conformément à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer et à l'article 266 quater du code des douanes (Taxe spéciale de consommation dans les DOM).

Chaque modification de ces éléments de fiscalité est immédiatement répercutée dans les prix de vente au détail par un arrêté préfectoral modificatif.

De même, les prix des produits pétroliers et gaziers comprennent le montant de la redevance perçue en application de l'article R. 5321-30du code des transports et la contribution au titre des certificats d'économie d'énergie issue du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) applicable jusqu'au 31 décembre 2014, à l'exception des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié qui ne sont pas assujetties à cette contribution.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

En résumé. L'article modifie les références légales concernant la redevance sur les produits pétroliers et gaziers, en changeant le code des ports maritimes par le code des transports et en ajustant le numéro de l'article concerné.

En vigueur du vendredi 7 février 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance