ARRÊTÉ du 5 février 2015

Article 7

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Article 7

Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. Le candidat convaincu de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année en cours.
La décision est prise par le président du jury. Elle est immédiatement applicable et notifiée à l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 mars 2023

Créé le 14 février 2015 · Abrogé le 11 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des candidats en cas de fraude lors d'un concours

Résumé. Les candidats à un concours peuvent être exclus s'ils trichent ou perturbent le déroulement, décision prise par le président du jury.

Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. Le candidat convaincu de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année en cours.
La décision est prise par le président du jury. Elle est immédiatement applicable et notifiée à l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 février 2015 au vendredi 10 mars 2023

Source : Légifrance