Abrogé par Arrêté du 7 mars 2023 - art. 19
Créé le 14 février 2015 · Abrogé le 11 mars 2023
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Exclusion des candidats en cas de fraude lors d'un concours
Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. Le candidat convaincu de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année en cours.
La décision est prise par le président du jury. Elle est immédiatement applicable et notifiée à l'intéressé.