Arrêté du 5 janvier 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - L'article 1.1 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié est complété par l'alinéa suivant:

<< Sont considérés comme homologués au sens du présent arrêté et des instructions interministérielles visées à l'

article 1er

du présent arrté les produits certifiés marque NF-Equipements de la route. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - L'article 1.1 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié est complété par l'alinéa suivant:

<< Sont considérés comme homologués au sens du présent arrêté et des instructions interministérielles visées à l'article 1er du présent arrté les produits certifiés marque NF-Equipements de la route. >>

Historique des versions

Source : Légifrance