Arrêté du 5 janvier 1995

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Art. 15. - Les opérations de dépouillement sont effectuées publiquement sous le contrôle de la commission électorale qui apprécie la validité des suffrages. Les résultats des élections sont proclamés par le président de la commission électorale et déposés au secrétariat général de la commission où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.

Pour l'attribution du dernier siège à pourvoir au titre de l'un des collèges, s'il y a égalité de voix, il est procédé à un tirage au sort.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 15. - Les opérations de dépouillement sont effectuées publiquement sous le contrôle de la commission électorale qui apprécie la validité des suffrages. Les résultats des élections sont proclamés par le président de la commission électorale et déposés au secrétariat général de la commission où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.

Pour l'attribution du dernier siège à pourvoir au titre de l'un des collèges, s'il y a égalité de voix, il est procédé à un tirage au sort.

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