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Arrêté du 5 janvier 1998

JORF n°12 du 15 janvier 1998•0 article
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979 (1)
    • Article 110
  • Loi n°75-622 du 11 juillet 1975 RELATIVE A LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE DANS LES DOM (APPLICATION DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SAUF LES ARTICLES 23 & 39)
    • Sans article spécifique
  • LOI de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) (1)
    • Article
  • Loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937
    • Article
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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