Arrêté du 5 janvier 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel versées par l'entreprise, prévu par l'article D. 322-14 du code du travail (Aide de l'État pour le chômage partiel), est fixé à 80 % en 1998.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel versées par l'entreprise, prévu par l'article D. 322-14 du code du travail (Aide de l'État pour le chômage partiel), est fixé à 80 % en 1998.

Historique des versions

Source : Légifrance