Art. 8. - Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'école concernée par l'organisation de l'élection.
Arrêté du 5 janvier 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 8. - Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'école concernée par l'organisation de l'élection.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance