Arrêté du 5 janvier 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 20. - Chaque commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 20. - Chaque commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

Historique des versions

Source : Légifrance