Arrêté du 5 janvier 2006

Article 21

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Article 21

Une commission départementale est chargée de la reconnaissance des acquis en vue de dispenser les sapeurs-pompiers professionnels non officiers de tout ou partie de la formation permettant l'exercice des emplois opérationnels ou de management.

Cette commission est composée comme suit :

le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant, président ;

le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;

le responsable départemental du service formation ;

un représentant de la commission administrative paritaire des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C, tiré au sort au sein du groupe hiérarchique supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 6 octobre 2013

Une commission départementale est chargée de la reconnaissance des acquis en vue de dispenser les sapeurs-pompiers professionnels non officiers de tout ou partie de la formation permettant l'exercice des emplois opérationnels ou de management.

Cette commission est composée comme suit :

  • le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant, président ;
  • le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
  • le responsable départemental du service formation ;
  • un représentant de la commission administrative paritaire des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C, tiré au sort au sein du groupe hiérarchique supérieur.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 5 octobre 2013

Source : Légifrance