Arrêté du 5 janvier 2006

Article 22

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Article 22

Ces commissions peuvent demander une évaluation de l'agent portant sur tout ou partie des acquis dont la validation est sollicitée. Elles déterminent les modalités dans lesquelles cette évaluation doit être réalisée.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 6 octobre 2013

Ces commissions peuvent demander une évaluation de l'agent portant sur tout ou partie des acquis dont la validation est sollicitée. Elles déterminent les modalités dans lesquelles cette évaluation doit être réalisée.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 5 octobre 2013

Source : Légifrance