Arrêté du 5 janvier 2007

Article 4

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Article 4

Après l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, ajouter :
« Art. 6 bis. - Les régisseurs d'avances peuvent payer par carte bancaire, chèque, numéraire, virement les dépenses mentionnées à l'article 6 du présent arrêté. »

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