Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des missions et du fonctionnement de la CSCA
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 6 juin 2006Art. 3 : Rapport annuel de la Commission sur la sécurité aérienne
→ Version 2Arrêté du 6 juin 2006Art. 5 : Quorum pour les réunions de la CSCA
→ Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6