ARRÊTÉ du 5 janvier 2015

Article 11

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Article 11

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2, place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex 1 :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés au II de l'article L. 555-1 du code de l'environnement (Autorisation pour les canalisations à risque), dans un délai d'un an à compter de son affichage.

Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n'est pas intervenue six mois après l'affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

- par le transporteur, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

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Recours contre l'arrêté de canalisation

Résumé. Les personnes concernées peuvent contester cet arrêté devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai d'un an après son affichage.

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2, place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex 1 :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés au II de l'article L. 555-1 du code de l'environnement (Autorisation pour les canalisations à risque), dans un délai d'un an à compter de son affichage.

Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n'est pas intervenue six mois après l'affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

- par le transporteur, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

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