ARRÊTÉ du 5 janvier 2015

Article 9

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Article 9

La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du décret du 2 mai 2012 susvisé (Règles pour les canalisations de transport de gaz) et à l'article L. 142-31 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques).

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Autorisation de transport de gaz

Résumé. Un arrêté accorde une autorisation sans limite de durée pour le transport de gaz, mais elle peut être suspendue ou retirée par le ministre en charge de l'énergie.

La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du décret du 2 mai 2012 susvisé (Règles pour les canalisations de transport de gaz) et à l'article L. 142-31 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques).

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