Arrêté du 5 janvier 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 février 2017

Art. 4, Art. 5

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Modification du stage obligatoire pour les agents de recherche de débiteurs

Résumé. Les agents spécialisés dans la recherche de débiteurs en masse doivent suivre un stage actualisé sur le cadre juridique, le traitement des données et le droit pénal spécial.

A modifié les dispositions suivantes :

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