En application de l'article R. 314-31 susvisé, le nombre minimum d'établissements ou services permettant de comparer au niveau départemental les structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe n° 1. En deçà, les catégories d'établissements ou services se comparent au niveau des données régionales.
Arrêté du 5 juillet 2006
Article 5
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Article 5
En application de l'article R. 314-31 susvisé, le nombre minimum d'établissements ou services permettant de comparer au niveau départemental les structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe n° 1. En deçà, les catégories d'établissements ou services se comparent au niveau des données régionales.
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