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Arrêté du 5 juillet 2012

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Le comité ministériel du pilotage du contrôle interne comptable et budgétaire se compose comme suit :
― des directeurs et directeurs généraux d'administration centrale ou leurs représentants ;
― de deux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) désignés par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales après avis du préfet de région, ou de leurs représentants ;
― d'un directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales après avis du préfet de département, ou de son représentant ;
― de deux représentants au moins des opérateurs des ministères désignés par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires sociales et de la santé en est membre de droit.
Il se réunit trois fois par an. Il est présidé par le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services. Son secrétariat est assuré par la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services (DAFiiS).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 mai 2014

Créé le 17 septembre 2012 · Abrogé le 9 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour le contrôle interne financier

Résumé. Un comité ministériel est créé pour superviser les contrôles financiers et budgétaires dans les secteurs sociaux.

Le comité ministériel du pilotage du contrôle interne comptable et budgétaire se compose comme suit :
― des directeurs et directeurs généraux d'administration centrale ou leurs représentants ;
― de deux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) désignés par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales après avis du préfet de région, ou de leurs représentants ;
― d'un directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales après avis du préfet de département, ou de son représentant ;
― de deux représentants au moins des opérateurs des ministères désignés par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires sociales et de la santé en est membre de droit.
Il se réunit trois fois par an. Il est présidé par le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services. Son secrétariat est assuré par la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services (DAFiiS).

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 septembre 2012 au jeudi 8 mai 2014

Source : Légifrance