Arrêté du 5 juillet 2017

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Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 5 juillet 2017 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports (Règles de sécurité autour des aéroports), des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Til-Châtel ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Chazeuil, Echevannes, Lux, Orville, Selongey, Til-Châtel, Véronnes, dans le département de la Côte-d'Or (21).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile (Approbation des plans de servitudes aéronautiques), est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFET à l'échelle 1 : 25 000e ; un plan de détails n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFET à l'échelle 1 : 10 000e ; une note annexe (1).
L'arrêté du 19 décembre 1973 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Til-Châtel (Côte-d'Or) est abrogé.

(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile (Affichage des plans de dégagement aérien).

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Servitudes aéronautiques pour l'aérodrome de Til-Châtel

Résumé. Un arrêté du 5 juillet 2017 établit des règles de sécurité autour de l'aérodrome de Til-Châtel, affectant plusieurs communes en Côte-d'Or.

Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 5 juillet 2017 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports (Règles de sécurité autour des aéroports), des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Til-Châtel ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Chazeuil, Echevannes, Lux, Orville, Selongey, Til-Châtel, Véronnes, dans le département de la Côte-d'Or (21).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile (Approbation des plans de servitudes aéronautiques), est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFET à l'échelle 1 : 25 000e ; un plan de détails n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFET à l'échelle 1 : 10 000e ; une note annexe (1).
L'arrêté du 19 décembre 1973 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Til-Châtel (Côte-d'Or) est abrogé.

(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile (Affichage des plans de dégagement aérien).

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