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Arrêté du 5 juillet 2019

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Article 2

L'élève qui met fin à sa formation plus de quatre mois après sa nomination en qualité d'élève doit rembourser au Trésor une somme égale au montant du traitement net et des indemnités qu'il a perçus au cours de sa formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 février 2025

Créé le 1 septembre 2019 · Abrogé le 7 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de formation en cas d'abandon

Résumé. Un élève qui quitte sa formation après plus de quatre mois doit rembourser l'État pour les salaires et indemnités perçus.

L'élève qui met fin à sa formation plus de quatre mois après sa nomination en qualité d'élève doit rembourser au Trésor une somme égale au montant du traitement net et des indemnités qu'il a perçus au cours de sa formation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au jeudi 6 février 2025

Source : Légifrance