Abrogé par Arrêté du 4 février 2025 - art. 7 (V)
Créé le 1 septembre 2019 · Abrogé le 7 février 2025
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Remboursement des traitements pour rupture d'engagement
L'attaché d'administration de l'Etat stagiaire ou le secrétaire des affaires étrangères stagiaire qui rompt son engagement de servir doit rembourser au Trésor une somme égale au montant du traitement net et des indemnités qu'il a perçus pendant la période où il a été élève.