Arrêté du 5 juin 1996

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Art. 2. - La commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice est composée :

du magistrat qui la préside ;

sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, d'un membre du Conseil d'Etat ;

sur proposition du premier président de la Cour de cassation, d'un représentant de la Cour de cassation ;

de l'inspecteur général des services judiciaires ;

des directeurs de l'administration centrale et des chefs des services directement rattachés au ministre ;

de onze membres des juridictions et des services déconcentrés du ministère de la justice désignés par le garde des sceaux pour un mandat de trois ans renouvelable ;

des directeurs des écoles.

Y siègent avec voix consultative le commissaire à la réforme de l'Etat ou son représentant, le contrôleur financier et le délégué de la commission.

En formation élargie, elle réunit en outre, conformément à la liste annexée au présent arrêté :

les organisations syndicales siégeant au comité technique paritaire ministériel à raison d'un représentant par organisation professionnelle ;

des représentants des professions judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - La commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice est composée :

  • du magistrat qui la préside ;
  • sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, d'un membre du Conseil d'Etat ;
  • sur proposition du premier président de la Cour de cassation, d'un représentant de la Cour de cassation ;
  • de l'inspecteur général des services judiciaires ;
  • des directeurs de l'administration centrale et des chefs des services directement rattachés au ministre ;
  • de onze membres des juridictions et des services déconcentrés du ministère de la justice désignés par le garde des sceaux pour un mandat de trois ans renouvelable ;
  • des directeurs des écoles.

Y siègent avec voix consultative le commissaire à la réforme de l'Etat ou son représentant, le contrôleur financier et le délégué de la commission.

En formation élargie, elle réunit en outre, conformément à la liste annexée au présent arrêté :

  • les organisations syndicales siégeant au comité technique paritaire ministériel à raison d'un représentant par organisation professionnelle ;
  • des représentants des professions judiciaires.

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