Arrêté du 5 juin 2001

Article 33

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Article 33

Paiement des opérations confiées aux organismes agréés.

Les frais liés à la délivrance des certificats ou à la réalisation des essais et vérifications prévues par le présent arrêté sont à la charge du demandeur.

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Abrogé28 juin 2009

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 28 juin 2009

Paiement des opérations confiées aux organismes agréés.

Les frais liés à la délivrance des certificats ou à la réalisation des essais et vérifications prévues par le présent arrêté sont à la charge du demandeur.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 juin 2009

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 27 juin 2009

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance