Arrêté du 5 juin 2001

Article 37

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Article 37

Dérogations concernant des transports de petites quantités ou des transports locaux.

Sous réserve de l'autorisation de la Commission des Communautés européennes, des dispositions moins strictes que celles contenues dans l'annexe I peuvent être prises par arrêté du ministre compétent, après avis de la CITMD :

pour des transports limités au territoire national et portant seulement sur des petites quantités de marchandises dangereuses, à l'exception de matières moyennement et hautement radioactives ;

pour des transports réguliers faisant partie d'un processus industriel défini, lorsque ces opérations revêtent un caractère local et sont strictement contrôlées dans des conditions clairement définies ;

pour des transports locaux sur des courtes distances se limitant à l'intérieur de zones portuaires, aéroportuaires ou sur des sites industriels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 juin 2009

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 28 juin 2009

Dérogations concernant des transports de petites quantités ou des transports locaux.

Sous réserve de l'autorisation de la Commission des Communautés européennes, des dispositions moins strictes que celles contenues dans l'annexe I peuvent être prises par arrêté du ministre compétent, après avis de la CITMD :

  • pour des transports limités au territoire national et portant seulement sur des petites quantités de marchandises dangereuses, à l'exception de matières moyennement et hautement radioactives ;
  • pour des transports réguliers faisant partie d'un processus industriel défini, lorsque ces opérations revêtent un caractère local et sont strictement contrôlées dans des conditions clairement définies ;
  • pour des transports locaux sur des courtes distances se limitant à l'intérieur de zones portuaires, aéroportuaires ou sur des sites industriels.

Relations

cite

cite  Arrêté 2001-06-05 annexe I

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 juin 2009

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 27 juin 2009

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance