Arrêté du 5 juin 2013

Article 4

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Article 4

Les restrictions de prérogatives mentionnées à l'article 8 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé (Restrictions pour les capitaines de voile) s'appliquent aux brevets de capitaine 200 voile délivrés conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Abrogé10 avril 2022

Créé le 15 juin 2013 · Abrogé le 10 avril 2022

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Restrictions pour les brevets de capitaine 200 voile

Résumé. Les restrictions pour les capitaines de voile avec un brevet de 200 milles sont expliquées.

Les restrictions de prérogatives mentionnées à l'article 8 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé (Restrictions pour les capitaines de voile) s'appliquent aux brevets de capitaine 200 voile délivrés conformément aux dispositions du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 juin 2013 au samedi 9 avril 2022

Source : Légifrance