Abrogé par Arrêté du 18 mars 2022 - art. 4
Créé le 15 juin 2013 · Abrogé le 10 avril 2022
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Restrictions pour les brevets de capitaine 200 voile
Les restrictions de prérogatives mentionnées à l'article 8 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé (Restrictions pour les capitaines de voile) s'appliquent aux brevets de capitaine 200 voile délivrés conformément aux dispositions du présent arrêté.