Abrogé par Arrêté du 1er juin 2018 - art. 6
Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 8 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté et rôle du directeur général du Trésor
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.