Arrêté du 5 mai 1994

Article 6

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Article 6

Le certificat de conformité est délivré au pétitionnaire directement par l'organisme agréé.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 26 juillet 1994 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le certificat de conformité est délivré au pétitionnaire directement par l'organisme agréé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 juillet 1994 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance