Arrêté du 5 mai 1994

Article 10

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Article 10

1. Les certificats de conformité aux normes européennes harmonisées doivent être établis conformément au modèle figurant en annexe IV au présent arrêté.

2. Les certificats de conformité aux normes françaises doivent être établis conformément au modèle figurant en annexe V au présent arrêté.

3. Les certificats de contrôle qui ne sont pas délivrés en application de la directive C.E.E. n° 82-130 susvisée doivent être établis conformément au modèle figurant en annexe VI au présent arrêté.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 23 juillet 1994 · Abrogé le 1 janvier 2021

1. Les certificats de conformité aux normes européennes harmonisées doivent être établis conformément au modèle figurant en annexe IV au présent arrêté.

2. Les certificats de conformité aux normes françaises doivent être établis conformément au modèle figurant en annexe V au présent arrêté.

3. Les certificats de contrôle qui ne sont pas délivrés en application de la directive C.E.E. n° 82-130 susvisée doivent être établis conformément au modèle figurant en annexe VI au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Directive CEE 82-130 1982-02-15 Conseil

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 juillet 1994 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance