Arrêté du 5 mai 1994

Article 12

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Article 12

Pour le matériel électrique, objet d'un certificat de contrôle attestant qu'il présente une sécurité au moins égale à celle qu'assure le matériel électrique conforme aux normes, mais n'étant pas délivré en application de la directive C.E.E. n° 82-130 susvisée, le marquage doit être celui indiqué dans le certificat. Il comporte, en particulier, le symbole CORSS et les références du certificat.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 23 juillet 1994 · Abrogé le 1 janvier 2021

Pour le matériel électrique, objet d'un certificat de contrôle attestant qu'il présente une sécurité au moins égale à celle qu'assure le matériel électrique conforme aux normes, mais n'étant pas délivré en application de la directive C.E.E. n° 82-130 susvisée, le marquage doit être celui indiqué dans le certificat. Il comporte, en particulier, le symbole CORSS et les références du certificat.

Relations

cite

cite  Directive CEE 82-130 1982-02-15 Conseil

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 juillet 1994 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance