Arrêté du 5 mai 1995

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Art. 1er. - Le présent arrêté est applicable aux agents visés à l'

article L. 652-6 du code de la sécurité sociale

(

Financement de la retraite des avocats

)

Art. L.652-6

Financement de la retraite des avocats

Les avocats doivent contribuer au financement de leur retraite via des droits de plaidoirie ou une contribution équivalente.

et aux agents de contrôle de la Caisse nationale des barreaux français en application de l'

article L. 723-6-2 du code

(

Contrôle des professions libérales par la Caisse nationale des barreaux

)

Art. L.723-6-2

Contrôle des professions libérales par la Caisse nationale des barreaux

Un article du Code de la sécurité sociale précise que le contrôle des professions libérales est assuré par la Caisse nationale des barreaux français.

précité. Les agents de contrôle du régime d'assurance maladie et maternité et des régimes d'assurance vieillesse sont chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Le présent arrêté est applicable aux agents visés à l'article L. 652-6 du code de la sécurité sociale (Financement de la retraite des avocats) et aux agents de contrôle de la Caisse nationale des barreaux français en application de l'article L. 723-6-2 du code (Contrôle des professions libérales par la Caisse nationale des barreaux) précité. Les agents de contrôle du régime d'assurance maladie et maternité et des régimes d'assurance vieillesse sont chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail.

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