En vigueur depuis le 7 mai 1995
Le présent arrêté est applicable aux agents visés à l'article L. 652-6 du code de la sécurité sociale (Contrôle des travailleurs indépendants non agricoles) et aux agents de contrôle de la Caisse nationale des barreaux français en application de l'article L. 723-6-2 du code (Contrôle des professions libérales par la Caisse nationale des barreaux) précité. Les agents de contrôle du régime d'assurance maladie et maternité et des régimes d'assurance vieillesse sont chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail.