Arrêté du 5 mai 1995

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté est applicable aux agents visés à l'

article L. 652-6 du code de la sécurité sociale

(

Contrôle des travailleurs indépendants non agricoles

)

Art. L.652-6

Contrôle des travailleurs indépendants non agricoles

Les travailleurs indépendants non agricoles sont contrôlés par des caisses professionnelles pour vérifier qu'ils respectent les règles de sécurité sociale.

et aux agents de contrôle de la Caisse nationale des barreaux français en application de l'

article L. 723-6-2 du code

(

Contrôle des professions libérales par la Caisse nationale des barreaux

)

Art. L.723-6-2

Contrôle des professions libérales par la Caisse nationale des barreaux

Un article du Code de la sécurité sociale précise que le contrôle des professions libérales est assuré par la Caisse nationale des barreaux français.

précité. Les agents de contrôle du régime d'assurance maladie et maternité et des régimes d'assurance vieillesse sont chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mai 1995

Le présent arrêté est applicable aux agents visés à l'article L. 652-6 du code de la sécurité sociale (Contrôle des travailleurs indépendants non agricoles) et aux agents de contrôle de la Caisse nationale des barreaux français en application de l'article L. 723-6-2 du code (Contrôle des professions libérales par la Caisse nationale des barreaux) précité. Les agents de contrôle du régime d'assurance maladie et maternité et des régimes d'assurance vieillesse sont chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995

Source : Légifrance