Arrêté du 5 mai 1995

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Art. 9. - Les destinataires pour lesquels la licence globale est accordée sont:

des destinataires ayant le caractère d'utilisateur final;

des distributeurs appliquant des procédures de contrôle précisées par l'exportateur et permettant à ce dernier de connaître les biens distribués et leurs utilisateurs finals.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 9. - Les destinataires pour lesquels la licence globale est accordée sont:

  • des destinataires ayant le caractère d'utilisateur final;
  • des distributeurs appliquant des procédures de contrôle précisées par l'exportateur et permettant à ce dernier de connaître les biens distribués et leurs utilisateurs finals.

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