Arrêté du 5 mai 1995

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Art. 19. - La déclaration d'identité et d'adresse prévue à l'article 19,
paragraphe 2, du règlement (CE) du conseil susvisé est déposée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, Setice. Elle est établie sur papier à en-tête commercial, selon le modèle joint en annexe VI.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

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Art. 19. - La déclaration d'identité et d'adresse prévue à l'article 19,
paragraphe 2, du règlement (CE) du conseil susvisé est déposée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, Setice. Elle est établie sur papier à en-tête commercial, selon le modèle joint en annexe VI.

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