Arrêté du 5 mai 1995

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Art. 11. - L'obtention de la licence visée à l'article 7 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes:
  • un document présentant la société;
  • l'engagement prévu à l'article 10, alinéa 2, établi sur papier à en-tête commercial, selon le modèle joint en annexe IV;
  • la liste des destinataires par pays ou des pays de destination pour lesquels la licence est demandée ainsi que la nature des liens commerciaux;
  • la liste des biens pour lesquels la licence est demandée, établie dans les formes prévues à l'annexe V; ce document sera joint à la formule de licence prévue au sixième tiret;
  • le document descriptif des procédures internes de contrôle prévu à l'article 10, premier alinéa, et, le cas échéant, un document décrivant les procédures de contrôle visées à l'article 9;
  • la formule de licence du modèle joint en annexe I, dûment datée et signée, et dont seules les cases << Exportateur >> et << Représentant >> sont complétées;
  • un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, datant de moins de trois mois;

- pour les biens de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2 de l'annexe I de la décision susvisée, la copie du récépissé de la demande d'autorisation de fourniture ou la copie de l'autorisation de fourniture, au sens de l'article 9 du décret du 28 décembre 1992 susvisé.

CHAPITRE III

Licences générales

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 11. - L'obtention de la licence visée à l'article 7 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes:
  • un document présentant la société;
  • l'engagement prévu à l'article 10, alinéa 2, établi sur papier à en-tête commercial, selon le modèle joint en annexe IV;
  • la liste des destinataires par pays ou des pays de destination pour lesquels la licence est demandée ainsi que la nature des liens commerciaux;
  • la liste des biens pour lesquels la licence est demandée, établie dans les formes prévues à l'annexe V; ce document sera joint à la formule de licence prévue au sixième tiret;
  • le document descriptif des procédures internes de contrôle prévu à l'article 10, premier alinéa, et, le cas échéant, un document décrivant les procédures de contrôle visées à l'article 9;
  • la formule de licence du modèle joint en annexe I, dûment datée et signée, et dont seules les cases << Exportateur >> et << Représentant >> sont complétées;
  • un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, datant de moins de trois mois;

- pour les biens de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2 de l'annexe I de la décision susvisée, la copie du récépissé de la demande d'autorisation de fourniture ou la copie de l'autorisation de fourniture, au sens de l'article 9 du décret du 28 décembre 1992 susvisé.

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