Art. 21. - A l'article 8 de l'arrêté du 30 janvier 1967 susvisé du ministre de l'économie et des finances, les mots: << des produits soumis au contrôle de la destination finale et >> sont supprimés.
Arrêté du 5 mai 1995
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Art. 21. - A l'article 8 de l'arrêté du 30 janvier 1967 susvisé du ministre de l'économie et des finances, les mots: << des produits soumis au contrôle de la destination finale et >> sont supprimés.
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