Arrêté du 5 mai 1995

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Art. 1er. - La liste des services dont les missions exigent, pour dess raisons de sécurité et dans les conditions définies à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le respect de l'anonymat des fonctionnaires qui y sont affectés, à l'exception des directeurs, des chefs de service et fonctionnaires dont la nomination fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française,

s'établit comme suit:

la direction de la surveillance du territoire;

l'unité Recherche, assistance, intervention, dissuasion (R.A.I.D.);

l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (U.C.L.A.T.);

l'unité de coordination et de recherches antimafias (U.C.R.A.M.);

les groupes d'intervention de la police nationale de la direction centrale de la sécurité publique (G.I.P.N.);

la sous-direction de la recherche de la direction centrale des renseignements généraux, ses antennes locales spécialisées et la cellule << sectes >> de la sous-direction de l'analyse, de la prospective et des faits de société de la direction centrale des renseignements généraux;

la division de la direction centrale de la police judiciaire chargée de la répression des atteintes à la sûreté de l'Etat et des menées subversives;

la sous-direction chargée de la violence et du terrorisme de la direction régionale des renseignements généraux de la préfecture de police;

la brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police (B.

R.I.).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - La liste des services dont les missions exigent, pour dess raisons de sécurité et dans les conditions définies à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le respect de l'anonymat des fonctionnaires qui y sont affectés, à l'exception des directeurs, des chefs de service et fonctionnaires dont la nomination fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française,

s'établit comme suit:

  • la direction de la surveillance du territoire;
  • l'unité Recherche, assistance, intervention, dissuasion (R.A.I.D.);
  • l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (U.C.L.A.T.);
  • l'unité de coordination et de recherches antimafias (U.C.R.A.M.);
  • les groupes d'intervention de la police nationale de la direction centrale de la sécurité publique (G.I.P.N.);
  • la sous-direction de la recherche de la direction centrale des renseignements généraux, ses antennes locales spécialisées et la cellule << sectes >> de la sous-direction de l'analyse, de la prospective et des faits de société de la direction centrale des renseignements généraux;
  • la division de la direction centrale de la police judiciaire chargée de la répression des atteintes à la sûreté de l'Etat et des menées subversives;
  • la sous-direction chargée de la violence et du terrorisme de la direction régionale des renseignements généraux de la préfecture de police;
  • la brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police (B.

R.I.).

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