Arrêté du 5 mai 1995

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Art. 6. - Le droit d'opposition prévu par l'

article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Coopération européenne de la CNIL

)

Art. 26

Coopération européenne de la CNIL

La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.

ne s'applique pas au traitement mis en place à l'exception des personnes hospitalisées dans le cadre du décret no 75-27 du 14 janvier 1974 qui auraient supporté une erreur de facturation.

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Art. 6. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas au traitement mis en place à l'exception des personnes hospitalisées dans le cadre du décret no 75-27 du 14 janvier 1974 qui auraient supporté une erreur de facturation.

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