Arrêté du 5 mai 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Conformément aux dispositions de l'article 25 (1o, c) du

décret du 6 mai 1995 susvisé

, l'Office national des forêts procède aux acquisitions d'armes et de munitions en vue de leur remise aux personnels énumérés à l'article 1er ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Conformément aux dispositions de l'article 25 (1o, c) du décret du 6 mai 1995 susvisé, l'Office national des forêts procède aux acquisitions d'armes et de munitions en vue de leur remise aux personnels énumérés à l'article 1er ci-dessus.

Historique des versions

Source : Légifrance