Arrêté du 5 mai 1997

Article 3

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Article 3

Conformément aux dispositions du I de l'

article 25 du décret du 30 juillet 2013

(

Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les fonctionnaires

)

Art. 25

Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les fonctionnaires

Certains fonctionnaires peuvent avoir des armes pour leur travail, mais ils doivent demander la permission.

susmentionné, l'Office national des forêts procède à l'acquisition d'armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, à l'exception de celles classées aux 3°, 6° et 7°, ainsi que d'armes classées au b du 2° de la catégorie D en vue de leur remise aux personnels énumérés à l'

article 1er

ci-dessus.

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Abrogé12 septembre 2014

Créé le 14 mai 1997 · Abrogé le 12 septembre 2014

Conformément aux dispositions du I de l'article 25 du décret du 30 juillet 2013 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les fonctionnaires) susmentionné, l'Office national des forêts procède à l'acquisition d'armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, à l'exception de celles classées aux 3°, 6° et 7°, ainsi que d'armes classées au b du 2° de la catégorie D en vue de leur remise aux personnels énumérés à l'article 1er ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 mai 1997 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance