Art. 2. - L'ensemble de ces dispositions prend effet à compter de la session de 1999 des examens comptables supérieurs (diplôme préparatoire aux études comptables et financières, diplôme d'études comptables et financières et diplôme d'études supérieures comptables et financières).
Arrêté du 5 mai 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - L'ensemble de ces dispositions prend effet à compter de la session de 1999 des examens comptables supérieurs (diplôme préparatoire aux études comptables et financières, diplôme d'études comptables et financières et diplôme d'études supérieures comptables et financières).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance