Arrêté du 5 mai 2009

Article 1

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Article 1

Sont assujetties au présent arrêté :

1° Les sociétés de financement au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) ;

2° Les entreprises mères de société de financement au sens de l'article L. 517-1 du code monétaire et financier (Définitions des établissements financiers).

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En vigueur depuis le 21 mai 2009 · Dernière version le 4 mai 2019

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Champ d'application de l'arrêté du 5 mai 2009

Résumé. L'arrêté s'applique aux sociétés de financement et à leurs entreprises mères, qui sont des établissements financiers spécialisés dans les opérations de crédit.

Sont assujetties au présent arrêté :

1° Les sociétés de financement au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) ;

2° Les entreprises mères de société de financement au sens de l'article L. 517-1 du code monétaire et financier (Définitions des établissements financiers).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mai 2009 au mercredi 5 novembre 2014

Source : Légifrance