En vigueur depuis le 21 mai 2009 · Dernière version le 4 mai 2019
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Champ d'application de l'arrêté du 5 mai 2009
Sont assujetties au présent arrêté :
1° Les sociétés de financement au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) ;
2° Les entreprises mères de société de financement au sens de l'article L. 517-1 du code monétaire et financier (Définitions des établissements financiers).